LES DÉFINITIONS :
- Les publicités: il s’agit de toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention et des dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images » (Extrait de l’article L581-3 du code de l’environnement).
- Les enseignes: il s’agit de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (Extrait de l’article L581-3 du code de l’environnement)
- Les pré-enseignes: il s’agit de toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée. Bien que très proche de la définition de l’enseigne, la pré-enseigne s’en distingue toutefois par son lieu d’implantation. L’enseigne est implantée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée alors que la pré-enseigne est implantée sur un immeuble matériellement différent de celui où s’exerce l’activité signalée (Extrait de l’article L581-3 du code de l’environnement).
Les pré-enseignes dérogatoires doivent être conformes à la nouvelle réglementation nationale au 13 juillet 2015.
Les activités qui peuvent être signalées par les pré-enseignes dérogatoires sont :
– les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales;
– les activités culturelles*,
– les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite;
– à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L.581-20. (cf. point n°140).
Nouveauté de la loi ENE, les activités culturelles* ne recouvrent pas les établissements culturels, à l’exception des monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite. La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité culturelle.
LES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ
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LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ :
approuvé le 22 juillet 1998, le Règlement Local de Publicité est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans le but de mettre en valeur, par l’instauration de zones de règlementation spéciale, le patrimoine architectural et paysager de la commune à savoir l’ensemble des monuments historiques et les entrées d’agglomération, les paysages, les abords et les vues les plus sensibles
- Arrêté portant règlementation de la publicité (Cf. PDF)
- Le règlement local de publicité « PUBLICITÉS, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES – ZONES DE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE » (Cf. PDF)
En dehors des zones de règlementation spéciale c’est le règlement national de publicité qui s’applique
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LE RÈGLEMENT NATIONAL DE PUBLICITE
- ACCÉDEZ ICI
FAIRE UNE DEMANDE D’ENSEIGNE, PRÉ-ENSEIGNE, PUBLICITÉ
- Demande d’autorisation préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne :
L’article L.581-18 du code de l’environnement stipule que les enseignes permanentes situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité, ainsi que d’autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse etc.), doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Par ailleurs, l’article R.581-17 du code de l’environnement précise que les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu’elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement ou lorsqu’elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement.
- Déclaration préalable pour l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne : l’installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L.581-6 du code de l’environnement).
